Épargne salariale : un déblocage anticipé sous quelles conditions ?

0
98
Les parlementaires ont voté la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

 

Les parlementaires ont voté la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Cette nouvelle série de mesures permet aux travailleurs indépendants d’anticiper le déblocage de l’épargne salariale. Mais, il faudra remplir plusieurs conditions.

Les parlementaires viennent de voter la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Alors que les conséquences économiques de la crise sanitaire bousculent les équilibres budgétaires de l’Etat, députés et sénateurs en ont profité pour introduire série de mesures qui vont profiter aux ménages et aux travailleurs. Publié vendredi au Journal officiel, le texte promeut notamment la possibilité d’anticiper le déblocage de l’épargne salariale. Ainsi, les travailleurs indépendants peuvent demander le rachat total ou partiel de leur contrat Madelin et PER individuel.

Le contrat doit avoir été souscrit avant le 10 juin 2020

Toutefois, ils devront remplir plusieurs conditions. D’abord, ils doivent adresser la demande complète avant le 31 décembre 2020 et pour un montant total inférieur ou égal à 8 000 euros. De plus, le contrat doit avoir été souscrit avant le 10 juin 2020. Ensuite, l’assureur a un mois maximum pour verser les sommes après la réception de la demande complète. Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 euros, mais les prélèvements sociaux restent dus.

Le 21 juillet dernier, les parlementaires avaient rétabli l’exonération d’imposition sur le revenu à 2000 euros maximum pour les rachats exceptionnels effectués sur des contrats Madelin ou des PER individuels pour les professionnels les plus touchés par la crise du Covid-19. S’ils avaient alors fixé la possibilité de retirer jusqu’à 8000 euros sur ces contrats, ils ont maintenu la date limite du 31 décembre 2020 proposée par le Sénat (au lieu du 15 novembre) pour procéder à cette demande de rachat. Les députés et sénateurs avaient également supprimé la modulation du taux d’imposition des produits issus de l’assurance vie selon le degré d’investissement du contrat dans l’économie réelle.

La prévision de croissance révisée à -11% pour 2020

Notons que la troisième loi de finances rectificative actualise les prévisions économiques pour 2020. La prévision de croissance est révisée à -11% pour cette année. Le déficit public atteint un niveau sans précédent (225 milliards d’euros). Il est revu à 11,5% du PIB, contre 9,1% dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, 3,9% dans la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et 2,2 % dans la loi de finances initiale pour 2020.
La dette française s’élève à 121% du PIB en 2020.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.