Encadrement des loyers : à qui profite la loi ?

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D’après une étude menée par CLCV, association de consommateur, les prix des loyers parisiens ont bondi avec la fin de l’encadrement des loyers, adoptée en 2017. Quelles en sont les conséquences ? 

Encadrement des loyers : en quoi cela consiste-t-il ?

« Pour lutter contre la hausse excessive des loyers, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a crée, dans les zones qui connaissent une forte tension du marché locatif un dispositif complémentaire au dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers, le dispositif d’encadrement du niveau des loyers. Il s’appuie sur des références de loyers déterminées à partir des données observées par un observatoire local des loyers agréé », explique le ministère sur son site internet.

L’encadrement du niveau des loyers concerne les locations de logement vide ou les locations de logement meublé occupé à titre de résidence principale), soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 portant amélioration des rapports locatifs, dans le parc privé. Il s’applique lors de la mise en location d’un logement ou lors du renouvellement du bail.

Quels sont les problèmes ?

Plus d’un loyer sur deux dépasse désormais l’ancienne limite fixée, selon l’association qui a passé en revue plus d’un millier d’annonces immobilières dans la capitale. « L’an dernier, quatre loyers sur 10 dépassaient le montant autorisé par la loi Alur de mars 2014. Depuis la fin de l’encadrement, le nombre de loyers conformes a chuté de 13 % en six mois, après trois ans de stabilité », explique le journal le Figaro Immobilier.  Autrement dit, le tôt de conformité est de 48 % : 61 % des loyers ne respectent pas la loi.

« Le gouvernement fait de l’affichage. Cet encadrement sera optionnel, avec 5 ans d’expérimentation. Qu’est ce qui justifie une expérimentation ? Nous allons constater sans bouger, sans rien faire, une hausse massive des loyers pendant 5 ans et le départ des populations, alors que l’encadrement permet de limiter les choses. J’appelle le gouvernement à généraliser, le plus rapidement possible, l’encadrement des loyers dans les zones tendues », décrypte Jean-Yves Mano, président de l’association CLCV,

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