Les personnes les plus fortunées paieraient moins d’impôts que le reste de la population française. En cause, une régressivité en haut de la distribution des revenus qui donne la possibilité aux ultra-riches d’être soumis à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur le revenu.
En France, plus on est riche et moins on paie d’impôt, à partir d’un certain seuil de revenus. C’est ce qu’indique une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) publiée le mardi 6 juin. Intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », cette enquête relève que les revenus des 37.800 foyers français les plus riches sont proportionnellement moins imposés que ceux du reste de la population.
Un taux d’imposition qui descend jusqu’à 26%
Si l’ensemble des impôts personnels reste progressif, l’IPP constate une régressivité à un certain niveau élevé de revenus. En effet, le taux d’imposition baisse lorsque le seuil des 0,1% de Français les plus riches. Ainsi, les 37.800 foyers français les plus aisés (plus de 627.000 euros annuels de revenus) ont un taux d’imposition global de 46%. Tandis que les 75 foyers fiscaux les plus fortunés, qui représentent 0,0002% des Français les plus riches, profitent d’un taux d’imposition global pouvant descendre jusqu’à 26%.
Le capital issu de bénéfices non distribués de leurs sociétés
En raison de ce système régressif, les ultras riches ne redonnent à l’administration fiscale que 2% de leur revenu économique global. Cette moindre contribution s’explique par la nature des revenus pris en compte. Chez les 0,0002% des Français les plus riches, la majorité du capital provient des bénéfices non distribués de leurs sociétés. En revanche, au niveau des 0,1% des plus riches, les revenus sont tirés des salaires ou de leurs rentes immobilières.
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
Les bénéfices non distribués des entreprises contrôlées sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’à l’impôt sur le revenu (IR). Or, l’Etat a abaissé le taux de l’impôt sur les sociétés (IS), le faisant passer de 33% en 2016 à 25% en 2022. « Ce transfert d’une assiette de revenus imposables à l’IR vers une assiette de revenus uniquement imposables à l’IS n’est pas neutre », note l’IPP. Selon l’institut, si les milliardaires ne payaient que l’impôt sur le revenu, le taux effectif global d’imposition de leur revenu économique s’élèverait à 59% contre 26 % actuellement.
Taxer les revenus non distribués des holdings
La prise en compte de l’impôt sur le revenu suffirait à établir une véritable progressivité du système fiscal, estime l’IPP. Aussi, la réintroduction d’un impôt sur la fortune (ISF) serait inefficace. A sa place, l’organisme souhaite que l’Etat taxe les revenus non distribués des holdings à l’impôt personnel sur le revenu. Mais le gouvernement rejette cette option. Il explique que ces bénéfices non distribués sont réinvestis dans l’emploi et la croissance des entreprises. Bercy plancherait plutôt pour un impôt minimal mondial de 15% sur les bénéfices des multinationales.
